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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence Conseil d’Etat: Procédure. Office du juge du référé-liberté. 

Article publié le 13 septembre 2017

Procédure. Office du juge du référé-liberté.  L’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales s’apprécie en tenant compte des moyens de l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, le cas échéant, déjà prises. Il n’appartient pas au juge du référé-liberté d’ordonner des mesures d’ordre structurel insusceptibles de produire des effets à […]

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