Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Conseil d’Etat, Jurisprudence. Etrangers

Article publié le 12 septembre 2017

Étrangers. Le Conseil d’État précise le régime contentieux applicable lorsqu’une décision de refus de séjour est pris en même temps qu’une OQTF prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA. CE, avis, 19 juillet 2017, Mme T…, n° 408902, A.

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