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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Compétence. Le juge administratif est compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit

Article publié le 11 septembre 2017

Compétence.  Le juge administratif est compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge judiciaire. CE, 28 juillet 2017, M. D…, n° 392122, A.

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