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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

JURISPRUDENCE. Contravention. Il est interdit de stationner devant son propre garage

Article publié le 5 septembre 2017

Publié le 07 août 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l’infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017. En savoir plus sur en cliquant [ICI]

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