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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

 Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes

Article publié le 9 août 2017
 .
Publics concernés : victimes, associations de victimes, associations d’aide aux victimes, administrations, juridictions. 

Objet : création du délégué interministériel à l’aide aux victimes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret crée le délégué interministériel à l’aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l’aide aux victimes qu’il remplace. Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l’action des différents ministères, d’une part, en matière de suivi, d’accompagnement et d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales et, d’autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. Il veille à l’efficacité ainsi qu’à l’amélioration des dispositifs d’aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l’aide aux victimes.

Références : le présent décret, ainsi que les décrets n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l’aide aux victimes, n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 Source: JORF n°0184 du 8 août 2017 texte n° 7

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