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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-1236 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Article publié le 1 septembre 2017
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Objet : modification du statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
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Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
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Notice : le décret crée une classe fonctionnelle accessible aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant.
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Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
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Source: JORF n°0183 du 6 août 2017 texte n° 2

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