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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat

Article publié le 29 août 2017

Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat

Source: JORF n°0181 du 4 août 2017 texte n° 9

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