Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Procédure

Article publié le 24 août 2017

Procédure. Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.