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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence: permis de conduire

Article publié le 22 août 2017

Permis de conduire.

Le médecin qui déclare le titulaire d’un permis de conduire inapte à la conduite doit informer l’intéressé du motif d’inaptitude. Le préfet ne méconnaît pas l’obligation de motivation de l’arrêté suspendant, annulant ou restreignant la validité du permis en s’abstenant de mentionner les motifs d’ordre médical justifiant sa décision.

CE, 19 juillet 2017, Ministre de l’intérieur c/ M. V…, n° 393408, B.

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