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Sur Legalis.net. Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale

Article publié le 21 août 2017

La Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement, en réponse aux trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet dernier. (…)

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