Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence: Agents publics. Protection fonctionnelle.

Article publié le 27 juillet 2017

Agents publics.

Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement grève. Il lui appartient alors d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions.

CE, 22 mai 2017, Commune de Sète, n° 396453, A.

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