Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES S’EFFECTUE PREALABLEMENT A TOUT RECOURS AU FOND

Article publié le 1 juillet 2017

Par Sébastien RONPHE, élève-avocat, et Me Elodie MAUMONT, avocat associé Le recours devant la Commission des Recours des militaires est un recours administratif préalable obligatoire. Par conséquent, ce dernier doit être obligatoirement exercé avant un recours contentieux devant une juridiction administrative, et ce à peine d’irrecevabilité, en vertu de l’article R4125-1 du Code de la […]

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