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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Prévention des infractions pénales et discriminations à l’étranger

Article publié le 15 juillet 2017

Question écrite n° 15489 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 – page 646

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’accès des expatriés à des informations préventives en matière de protection de leurs droits.

Elle indique que si un « Guide des victimes » a récemment été publié et récapitule un certain nombre de conseils et de démarches, sa présentation favorise une utilisation a posteriori, en cas de difficulté avérée, et n’insiste pas suffisamment sur les conseils préventifs. Pourtant, dans nombre de situations, qu’il s’agisse de déplacements illicites d’enfants, de conflits d’autorité parentale, de violences conjugales, de mariages forcés, d’escroqueries ou de discrimination à l’héritage du fait de l’application de la charia, la bonne connaissance du droit et l’application d’un certain nombre de conseils peut permettre d’éviter le pire.

Il importe donc que le réseau consulaire puisse largement diffuser ces conseils, sous la forme d’un petit guide pratique dont une partie rappellerait les règles générales tandis que l’autre pourrait fournir des préconisations adaptées à chaque pays, rédigées en lien avec des avocats et notaires spécialistes de chaque zone.

Ce document pourrait être diffusé via les sites internets du ministère et des consulats, ainsi que par les réseaux sociaux et notamment la page « Pégase » de la Maison des Français de l’étranger. Pour en faciliter l’accès aux personnes n’utilisant par internet, il pourrait également, sous réserve des contraintes budgétaires, être mis à disposition en version imprimée dans les consulats.

Transmise au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 – page 2030

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères partage sa volonté de diffuser des informations utiles pour prévenir, dans la mesure du possible, des situations très douloureuses sur un plan humain.

Le site France Diplomatie et notamment ses rubriques Conseils aux voyageurs et Services aux citoyens-Conseils aux familles publient des conseils pour prévenir notamment les déplacements illicites d’enfants ou les mariages forcés.

Il semble pertinent de retenir ce canal d’information dématérialisé, facilement actualisable et accessible à partir de points d’entrée (sites institutionnels, associations) pour toucher les publics, hétérogènes, concernés.

Des campagnes ciblées de prévention sur le mariage forcé ou les déplacements d’enfants sont conçues, à titre préventif, pour atteindre les publics susceptibles d’être concernés par ces thématiques, en particulier avant les vacances scolaires.

Source:  JO Sénat du 22/06/2017 – page 2030

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