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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Conditions de délivrance du diplôme et de la médaille des porte-drapeaux aux porte-drapeaux âgés de moins de 16 ans

Article publié le 18 juillet 2017

Question écrite n° 25692 de Mme Nathalie Goulet (Orne – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 – page 1416

Mme Nathalie Goulet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’âge imposées aux jeunes porte-drapeaux pour l’obtention de la médaille et du diplôme de porte-drapeau, l’âge minimum requis étant fixé à 16 ans révolus, également pour participer au défilé du 14 juillet.

Les sections d’anciens combattants peinent de plus en plus à trouver des jeunes prêts à honorer le devoir de mémoire et les anciens combattants sont, de fait, de moins en moins nombreux à pouvoir assurer ce rôle.

Les jeunes recrues sont très souvent âgées de 9 à 15 et sont parfois porte-drapeau depuis plus de trois ans. Or, si un adulte qui est porte-drapeau depuis trois ans peut prétendre à la médaille et au diplôme, pourquoi ne pourrait-il pas en aller de même pour ces jeune,s à mérite égal ?

Elle lui demande quelle est la position du ministère sur ce point important dans les sections d’anciens combattants qui souhaitent pouvoir récompenser ces jeunes de leur dévouement : entend-il revoir les conditions d’attribution de ces récompenses ou envisage-t-il d’autres récompenses pour les jeunes porte-drapeaux de moins de 16 ans révolus ? Elle lui demande également si une participation au défilé du 14 juillet serait envisageable.

Transmise au Ministère des armées

Réponse du Ministère des armées publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 – page 2029

Les porte-drapeaux accomplissent, à l’occasion des manifestations patriotiques, une mission hautement symbolique en rendant hommage, au nom de la Nation française, aux combattants et aux disparus.

Afin d’encourager les vocations, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) organise chaque année, le 14 juillet, la venue et l’accueil à Paris d’une délégation de porte-drapeaux âgés de 16 à 25 ans, représentant chaque région française.

Lors de cette journée, ces jeunes bénévoles assistent au défilé militaire sur les Champs-Élysées et participent au ravivage de la flamme sous l’Arc de Triomphe.

Par ailleurs, depuis 1961, l’ONAC-VG délivre un diplôme d’honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles âgés de plus de 16 ans lors des manifestations patriotiques.

Depuis 2006, chaque porte-drapeau peut recevoir ce diplôme, ainsi que l’insigne correspondant, après trois, dix, vingt et trente années de service.

Le choix et la désignation des porte-drapeaux relèvent de la seule compétence des associations concernées, aucun critère d’âge n’étant exigé pour l’exercice de cette fonction.

En revanche, les récompenses ci-dessus énumérées ne peuvent être décernées qu’à des personnes mesurant pleinement le symbole, la mémoire et les valeurs incarnées par le drapeau tricolore qu’elles portent, et donc le sens de leur engagement.

C’est la raison pour laquelle l’âge minimal de 16 ans est requis pour se voir délivrer le diplôme d’honneur et l’insigne de porte-drapeau ou pour participer aux cérémonies qui se déroulent à Paris le 14 juillet.

La remise en cause de cette condition d’âge n’est pas actuellement envisagée.

Source: JO Sénat du 22/06/2017 – page 2029

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