Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Périmètre du nouveau ministère des armées

Article publié le 12 juillet 2017

Question écrite n° 25852 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/05/2017 – page 1888

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des armées sur la définition du périmètre de son ministère. Elle lui demande si celui-ci comprend l’ensemble des missions auparavant confiées au ministre de la défense et au secrétaire d’État aux anciens combattants.

Elle rappelle que nombre d’anciens combattants, quelque peu déstabilisés par les propos sur la colonisation tenus par le président de la République durant sa campagne à Alger, souhaiteraient des gages quant aux dispositions du Gouvernement envers eux.

Elle souhaiterait également savoir quels sont les motifs ayant présidé au changement de nom du ministère, l’appellation « ministère des armées » n’ayant pas été utilisée depuis 1974. Elle espère en effet que la dénomination choisie ne préfigure pas un rétrécissement du champ d’action du ministère ou un éparpillement décisionnel de notre politique et de notre stratégie de défense entre ce ministère, Matignon et le quai d’Orsay.

Réponse du Ministère des armées publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 – page 2029

Par décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, une ministre des armées.

Cette nouvelle dénomination, qui renvoie à de grands moments de l’histoire de France, vise à marquer encore davantage le fait que des hommes et des femmes, civils et militaires, sont au service de la nation et que la défense de notre pays se joue également à l’extérieur de ses frontières.

Ce changement de dénomination n’emporte aucun rétrécissement du champ d’action du ministère, bien au contraire.

En effet, le ministère des armées exerce toutes les attributions précédemment dévolues au ministre de la défense, telles que définies par le code de la défense.

Le décret n°  2017-1073 du 24 mai 2017 prévoit également que la ministre des armées est chargée de la politique du Gouvernement à l’égard des rapatriés.

En conséquence, le ministère des armées exercera bien les missions précédemment confiées par délégation au secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Le champ d’action du ministère et ses attributions ne sont donc nullement affectés par le changement de sa dénomination.

Source: JO Sénat du 22/06/2017 – page 2029

Commentez cet article :

*

Toute publication de commentaire est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de ce site internet, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Le non respect de ces conditions pourra entraîner des poursuites judiciaires.

En cochant cette case, j'atteste avoir lu, comprendre et accepter les conditions générales de ce site.