Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Condamnation de l’État pour contrôles au faciès

Article publié le 13 juin 2017

Question écrite n° 24461 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne – Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 – page 5503 Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur les contrôles d’identité abusifs. Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a définitivement condamné l’État dans trois dossiers à la […]

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