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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Article publié le 3 juin 2017

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité NOR: JUSC1703741D Publics concernés : particuliers ; officiers de l’état civil ; service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ; greffes des tribunaux d’instance […]

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