Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Traitement judiciaire des viols

Article publié le 2 juin 2017

Question écrite n° 25527 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône – RDSE-R) publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 – page 1166 Rappelle la question 23678 M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°23678 posée le 27/10/2016 sous le titre :  » Traitement judiciaire […]

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