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Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements

Article publié le 6 mai 2017
Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements

NOR: INTD1623608D

Publics concernés : organisateurs de grands événements, publics ou privés, exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ; personnes souhaitant accéder aux établissements et installations accueillant ces grands événements.
Objet : création de la procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret insère une section nouvelle dans le code de la sécurité intérieure relative à l’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste, désignés par décret. Les demandes d’avis des organisateurs pour l’accès d’une personne doivent être adressées à l’autorité administrative, qui sera désignée pour chaque grand événement par décret. Le décret détermine les traitements automatisés de données à caractère personnel pouvant être consultés lors de l’enquête administrative. Il définit la liste des catégories de personnes soumises à autorisation. Il précise les modalités d’information, par l’organisateur, de la personne faisant l’objet de l’enquête administrative.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par larticle 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le présent décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0095 du 22 avril 2017 texte n° 28

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