Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Information du maire par les forces de sécurité

Article publié le 5 mai 2017

Question écrite n° 25202 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 – page 721 Mme Colette Giudicelli attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’interprétation de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure. Cet article stipule que « le maire est informé sans […]

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