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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

PRESCRIPTION BIENNALE – LE CONSEIL D’ETAT NOUS DONNE RAISON (par Aïda MOUMNI)

Article publié le 21 avril 2017

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aida MOUMNI, avocat associe MDMH AVOCATS est heureux de partager avec ses lecteurs le dernier avis rendu par le Conseil d’Etat en matière de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents. Sur les faits : Conformément […]

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