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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES (par Aïda MOUMNI)

Article publié le 20 avril 2017

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aida MOUMNI, avocat associe Il est utile de préciser le déroulement de la procédure devant la Commission des recours des militaires qui est un recours préalable et obligatoire avant tout contentieux. Selon les dispositions de l’article R4125-8 du Code de la défense, la procédure d’instruction des recours […]

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