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LE REFUS DE SIGNATURE D’UN BULLETIN DE SANCTION N’EST PAS UNE INFRACTION (par Aïda MOUMNI)

Article publié le 19 avril 2017

Par Sébastien RONPHE, élève-avocat, et Elodie MAUMONT, avocat associé

Les militaires n’ont aucune obligation de signer un bulletin de sanction. Dès lors, un refus est insusceptible de constituer l’infraction pénale de refus d’obéissance.

En vertu de l’article L.323-6 alinéa 1er du Code de Justice Militaire :

« Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d’obéir, ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l’ordre reçu est puni d’un emprisonnement de deux ans (…). »

Toutefois, par un jugement rendu le 28 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de NIMES, en sa Chambre spécialisée en matière militaire, avait considéré que :

« (…) le refus de signer un bulletin de sanction ne saurait s’analyser en un refus d’obéissance, dès lors d’une part, que la nécessité d’obéir à l’ordre de signer un tel document ne ressort d’aucune disposition légale ou règlementaire, aucun texte n’imposant à un militaire puni de signer le bulletin de sanction qui lui est présenté, ni n’en subordonnant évidemment la validité à la signature du soldat concerné et que d’autre part, l’excuse de nature médicale invoquée par le militaire apparaît en l’espèce parfaitement recevable (…). »

Au soutien de sa motivation, le Tribunal avait retenu deux éléments majeurs, l’un de portée générale et l’autre propre au cas d’espèce.

Il considérait en premier lieu, qu’aucun texte de nature légale ou règlementaire n’imposait à un militaire puni, de signer un bulletin de sanction émis à son encontre.

Puis, il rappelait qu’en tout état de cause, le militaire faisait suffisamment la preuve de ses difficultés médicales pour que cette excuse soit considérée comme parfaitement valable.

Dans ces circonstances, le Tribunal ne pouvait alors que prononcer la relaxe du légionnaire poursuivi.

La jurisprudence ci-dessus évoquée vient d’être confirmée par le Tribunal de grande Instance de MARSEILLE, en sa Chambre spécialisée en matière militaire.

En effet, par jugement définitif en date du 20 mars 2017, le militaire, poursuivi pour avoir refusé de signer son bulletin de sanction, a naturellement été relaxé.

Dès lors, il est établi que le refus par un militaire de signer son bulletin de sanction n’est pas constitutif de l’infraction pénale de refus d’obéissance.

© MDMH – Publié le 5 avril 2017

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