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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LE REFUS DE SIGNATURE D’UN BULLETIN DE SANCTION N’EST PAS UNE INFRACTION (par Aïda MOUMNI)

Article publié le 19 avril 2017

Par Sébastien RONPHE, élève-avocat, et Elodie MAUMONT, avocat associé Les militaires n’ont aucune obligation de signer un bulletin de sanction. Dès lors, un refus est insusceptible de constituer l’infraction pénale de refus d’obéissance. En vertu de l’article L.323-6 alinéa 1er du Code de Justice Militaire : « Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de […]

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