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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

JURISPRUDENCE. Fonctionnaires et agents publics. Discrétion professionnelle sur internet pour les agents publics

Article publié le 28 avril 2017

Publié le 13 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le fait pour un agent public de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auprès duquel il était affecté constitue un manquement à son obligation de discrétion professionnelle justifiant son licenciement. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 20 mars 2017.

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