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Sur Legalis.net. La discrétion en ligne s’impose à l’agent public sur les informations de son service

Article publié le 24 avril 2017

La discrétion en ligne s’impose à l’agent public sur les informations de son service

Le fait de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auquel un agent de la fonction publique territoriale était rattaché constitue une faute justifiant son licenciement, a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 20 mars 2017. (…)

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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