Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Procédure de divorce : jusqu’à quand doit on rester fidèle ? (Maître Franck Loyac)

Article publié le 18 avril 2017

Un principe : les obligations qui découlent du mariage perdurent jusqu’au prononcé du divorce : La Cour de cassation (arrêt du 1er avril 2015) avait précisé que pendant la procédure de divorce les époux peuvent répondre des offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre. La Cour d’appel de RENNES, dans un arrêt […]

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