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Procédure de divorce : jusqu’à quand doit on rester fidèle ? (Maître Franck Loyac)

Article publié le 18 avril 2017

Un principe : les obligations qui découlent du mariage perdurent jusqu’au prononcé du divorce : La Cour de cassation (arrêt du 1er avril 2015) avait précisé que pendant la procédure de divorce les époux peuvent répondre des offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre.

La Cour d’appel de RENNES, dans un arrêt du 13 juin 2016, appliquant sévèrement le principe, avait tenu compte de l’attitude de l’épouse (venue faire un scandale au cabinet médical de son mari) après l’ordonnance de non conciliation.

L’atténuation du principe : le devoir de fidélité est moins contraignant du fait de la longueur de la procédure de divorce :

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