Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Dispense d’instruction en matière de droit administratif

Article publié le 15 avril 2017

Question écrite n° 20783 de M. Robert Laufoaulu (Iles Wallis et Futuna – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 – page 1158 M. Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice , de bien vouloir lui faire connaître l’appréciation qu’il porte concernant la procédure d’ordonnance de dispense […]

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