Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Droit d’agir des associations

Article publié le 17 avril 2017

Question écrite n° 21119 de M. Jacques Grosperrin (Doubs – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 – page 1384 M. Jacques Grosperrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du droit d’agir des associations. Dans quatre arrêts rendus le 16 mars 2016, la première chambre civile de […]

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