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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d’importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense

Article publié le 18 mars 2017

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.

Objet : modification et ajout de diverses dispositions règlementaires concernant les installations d’importance vitale relevant du ministre de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret tire les conséquences, dans le domaine des installations d’importance vitale, des récentes évolutions de l’organisation des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Il transfère ainsi au ministre de la défense les attributions jusqu’alors dévolues au chef d’état-major des armées, concernant ces installations. Il confie également à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense le soin d’exercer, par délégation, certaines des compétences ainsi transférées.

Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0055 du 5 mars 2017 texte n° 15

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