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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

Article publié le 17 mars 2017

Publics concernés : particuliers, collectivités locales.

Objet : modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l’article 55 du code civil ; désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil. Il désigne par ailleurs les communes difficiles d’accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 55 du code civil, tel qu’issu de larticle 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0054 du 4 mars 2017 texte n° 25

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