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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

Article publié le 17 mars 2017

. Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissanceNOR: JUSC1636903D Publics concernés : particuliers, collectivités locales. Objet : modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l’article 55 du code civil ; désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté […]

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