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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Traitement des demandes d’inscription sur les listes électorales

Article publié le 15 mars 2017

Question écrite n° 19637 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 – page 195

Mme Chantal Deseyne appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les termes de l’article R. 5 du code électoral qui stipule que, pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d’inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. Les demandes d’inscription doivent soit être déposées, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, muni d’un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent également être admises dans le cadre d’une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l’intérieur. Une permanence doit donc être assurée le dernier jour ouvrable de décembre dans chaque mairie afin de satisfaire à cette obligation. Or, les inscriptions pouvant être reçues toute l’année, rares sont les personnes qui se manifestent ce jour-là, notamment dans les plus petites communes. Elle souhaiterait donc savoir s’il ne serait pas possible de limiter l’ouverture, pour les demandes d’inscription sur les listes électorales, au dernier jour ouvré et non ouvrable dans les communes de moins de 500 habitants par exemple.

Transmise au Ministère de l’intérieur

Réponse du Ministère de l’intérieur  publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 – page 880

La loi prévoit le dépôt en mairie des demandes d’inscription sur les listes électorales. Ainsi, pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d’inscription doivent parvenir dans les mairies, conformément aux dispositions de l’article R. 5 du code électoral, jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre, y compris le samedi considéré comme un jour ouvrable. Il n’est pas envisagé de modifier la réglementation afin de fixer au dernier jour ouvré du mois de décembre la possibilité de déposer une demande d’inscription sur les listes électorales, et ce afin de garantir le droit de vote de chaque citoyen. Ces derniers peuvent d’ailleurs procéder à leur inscription en ligne dans les communes qui proposent ce télé-service. Cependant, le législateur a prévu, dans la loi n°  2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, soient déposées à tout moment et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin. Les nouvelles dispositions de cette loi entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’État. Elles rendent caduques une éventuelle modification de l’article R. 5 du code électoral, puisque les dernières demandes pourront être déposées au plus tard un vendredi.

Source:  JO Sénat du 02/03/2017 – page 880

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