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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Gel des salaires des ouvriers d’État de la défense nationale

Article publié le 14 mars 2017

Question écrite n° 24372 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan – Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 – page 5448

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le gel des salaires des ouvriers d’État de la défense nationale. Par ce statut spécifique, l’État avait constitué une corporation ouvrière compétente et disponible, dont les qualifications sont encadrées et garanties par un statut protecteur. Le haut niveau technique de cette catégorie d’ouvrier d’excellence reposait sur un recrutement par concours et une formation de qualité, au sein des écoles de formation techniques (EFT) de la direction des constructions navales. Ainsi, leurs compétences concourent chaque jour au bon déroulement des missions régaliennes de notre État. Pourtant en 2009, un moratoire sur le recrutement des ouvriers de l’État a décidé de réduire leur nombre de 31 000 à 26 000 en 2012, dont 21 000 dans la défense. De plus, la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit la suppression de 3 700 postes supplémentaires d’ici 2019. Depuis 2011, ces personnels subissent également une baisse franche de leur pouvoir d’achat due à la suspension du bordereau de salaire et à l’augmentation de leurs cotisations retraites. L’interdiction des recrutements mise en place depuis 2009 a mis à mal le fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE). Depuis le 29 décembre 2010, par décret du Premier ministre renouvelé chaque année jusqu’à aujourd’hui, il avait été décidé de suspendre unilatéralement les bordereaux de salaires des ouvriers de l’État et des techniciens à statut ouvrier (TSO) au motif de l’équité de traitement au regard des augmentations salariales entre les différentes populations du ministère. Les représentants de cette profession s’inquiètent légitimement de la disparition d’un savoir-faire technique et stratégique. Les compétences et connaissances de ces derniers pourraient d’ailleurs être encore plus utilisées pour pérenniser et développer notre activité industrielle. C’est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour d’une part veiller au rétablissement des bordereaux de salaires ouvriers et d’autre part garantir l’avenir du statut des ouvriers d’État ainsi que l’ensemble de leurs missions.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 – page 852

Le Gouvernement a décidé, en 2014, la reprise du recrutement d’ouvriers de l’État dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). En 2016, le recrutement de 337 ouvriers de l’État a été autorisé dans 17 professions relevant du MCO. Par ailleurs, il convient de rappeler que le statut est dorénavant pérennisé, le projet de quasi-statut interministériel auquel le ministère de la défense était opposé ayant été abandonné à l’été 2016. En contrepartie de cet abandon, le ministère de la défense ainsi que les autres ministères concernés ont engagé des travaux visant à moderniser le statut de ces personnels, en en préservant les traits essentiels. Au sein du ministère de la défense, ces travaux ont été menés en étroite relation avec les organisations syndicales. À cet égard, il importe de souligner que les évolutions statutaires envisagées ont été présentées aux partenaires sociaux au cours de réunions organisées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) tout au long de l’année 2016. Cette réforme s’est ainsi traduite par l’élaboration d’un corpus réglementaire principalement constitué de trois décrets et de six arrêtés publiés au Journal officiel de la République française des 31 décembre 2016 et 11 janvier 2017. Pour les ouvriers de l’État, ces textes prévoient des progrès très significatifs dans trois domaines principaux : le recrutement, la rémunération et le déroulement de carrière. En matière de recrutement, le décret n°  2016-1993 du 30 décembre 2016 étend les possibilités de recrutement à vingt-et-une professions de sept branches à compter de cette année. Cette liste, initialement limitée à quatre professions en 2014, avait été élargie à des métiers de la maintenance terrestre en 2016. À l’issue des discussions avec les partenaires sociaux, il a été décidé d’ajouter aux dix-sept professions déjà ouvertes au recrutement, les professions de modeleur/mouleur, de mécanicien d’armement, de conducteur d’embarcation fluviale (piroguier) et de fauconnier. Ce décret assure ainsi la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité justifiant le recours au statut d’ouvrier de l’État. La réforme entreprise permettra de recruter 418 ouvriers dès 2017. Pour ce qui concerne la rémunération, le décret n°  2016-1995 et son arrêté d’application du 30 décembre 2016 constituent le nouveau cadre juridique régissant le salaire des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. Conformément à l’article 2 du décret n°  2016-1995 précité, les salaires versés aux techniciens à statut ouvrier, aux ouvriers de l’État et aux chefs d’équipe seront indexés sur l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. De plus, l’arrêté portant application de ce décret revalorise de 1,2 % le bordereau de salaire des ouvriers sur la base de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique accordée aux fonctionnaires, alors que ce bordereau était gelé depuis six ans. Cette mesure se traduit par deux revalorisations de 0,6 %, l’une intervenant au 1er juillet 2016, avec effet rétroactif, l’autre au 1er février 2017. Ce même arrêté prévoit, à compter du 1er novembre 2017, la création de nouveaux groupes de débouchés de carrière sous la forme d’un « hors-groupe nouveau (HGN) » et d’un « groupe hors-catégorie D (HCD) » pour les ouvriers de l’État et les chefs d’équipe, correspondant à une augmentation du salaire horaire de 7 % et d’un groupe T7 pour les techniciens à statut ouvrier (TSO), correspondant à une revalorisation du salaire horaire de 6 %. Par ailleurs, le décret n°  2016-1994 du 30 décembre 2016 vise à sécuriser et à regrouper des dispositions qui étaient jusqu’alors dispersées dans des textes d’une valeur juridique souvent insuffisante. Ce décret et son arrêté d’application de la même date, fixant les taux des primes et indemnités, ont également pour effet une importante avancée salariale résultant en particulier de la révision, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de calcul de la prime de rendement, principal pilier indemnitaire de la rémunération des ouvriers. Le montant de cette prime sera ainsi désormais déterminé sur la base de l’échelon réellement détenu dans la limite du 5ème échelon. Cette mesure, qui se traduit par un effort de plus de 6 millions d’euros, bénéficiera à tous les ouvriers de l’État. S’agissant des processus de déroulement de carrière, l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les modalités de reclassement des ouvriers et chefs d’équipe groupes IVN et V au groupe VI prévoit le reclassement des personnels à statut ouvrier du groupe de rémunération IVN au groupe V à compter du 1er novembre 2017, puis celui des personnels se trouvant au groupe V à la date du 31 décembre 2017 au groupe VI, à partir du 1er janvier 2018. Cette opération de résorption des petits salaires ouvre une perspective de déroulement d’échelons au profit des ouvriers qui sont actuellement classés au 8ème échelon du groupe V et majore le montant de la pension des ouvriers de sécurité et de surveillance puisque celui-ci sera calculé sur la base du montant du taux horaire du groupe VI au lieu du groupe V. En outre, l’arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d’avancement d’échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du neuvième échelon précise notamment que les personnels à statut ouvrier se trouvant au huitième échelon de leur groupe depuis quatre ans et plus seront reclassés, au 1er novembre 2017, au neuvième échelon nouvellement créé. En ce qui concerne le régime particulier de retraite des ouvriers de l’État, il convient d’observer que le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) profitera des nouvelles mesures puisque la reprise des recrutements permettra de contenir la diminution du nombre de ses cotisants. L’ensemble de ce dispositif ouvre donc de réelles perspectives en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense qui peuvent bénéficier d’avancées majeures tant en matière de rémunération que de déroulement de carrière, justifiées par les capacités de haute technicité que ce statut garantit à l’État.

Source: JO Sénat du 02/03/2017 – page 852

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