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LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Article publié le 14 mars 2017

LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1)

Source: JORF n°0048 du 25 février 2017 texte n° 3

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-226.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4263 ;

Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4426 ;

Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 7 février 2017 (TA n° 907).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 373 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 417 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 418 (2016-2017) ;

Discussion et adoption (procédure d’examen simplifié) le 16 février 2017 (TA n° 93, 2016-2017).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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