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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Article publié le 14 mars 2017

LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1) Source: JORF n°0048 du 25 février 2017 texte n° 3   (1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-226. Assemblée nationale […]

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