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Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

Article publié le 1 mars 2017
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Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
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NOR: DEFH1637133D

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Publics concernés : agents titulaires appartenant au corps des attachés et au corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Objet : intégration du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure dans celui des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et revalorisation de la carrière des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
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Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Notice : en premier lieu, le décret vise, d’une part, à fusionner les corps des attachés et des inspecteurs, d’autre part, à transposer certaines dispositions statutaires relatives au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et à revaloriser la carrière de ce nouveau corps.
Il fixe les modalités de recrutement, d’avancement et de détachement. Les nouvelles modalités de recrutement offrent un plus grand nombre d’opportunités à l’accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les mesures de revalorisation se traduisent par la création d’un grade à accès fonctionnel d’attaché hors classe, accessible aux attachés principaux de la direction générale de la sécurité extérieure ayant préalablement exercé des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, au sein de leur corps ou dans un emploi fonctionnel ou ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et remplissant les conditions requises d’ancienneté d’échelon dans leur grade.
En second lieu, le décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
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Source: JORF n°0039 du 15 février 2017 texte n° 17

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