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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense

Article publié le 28 février 2017

Publics concernés : fonctionnaires de la catégorie B appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute.

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Objet : création du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense classé en catégorie A.

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Entrée en vigueur : le texte est applicable au 1er janvier 2017.

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Notice : le décret crée un corps de personnels de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, qui comporte deux grades.
Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
En outre, le décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce corps par l’intégration automatique des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 modifié du 30 octobre 2013 exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute ainsi que les conditions de reclassement de ces derniers dans le nouveau corps.

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Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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Source: JORF n°0039 du 15 février 2017 texte n° 16

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