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Justice. Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé

Article publié le 27 février 2017

Publié le 08 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ? Une circulaire du ministère de la Justice en date du 13 janvier 2017 fixe les nouveaux montants des plafonds à ne pas dépasser pour obtenir cette aide.

Pour un demandeur sans personne à charge, le montant mensuel des revenus en 2016 doit être inférieur ou égal à :

  • 1 007 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
  • 1 510 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

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