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Comptes bancaires Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent

Article publié le 3 mars 2017

Comptes bancaires

Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent

Publié le 01 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

C’est à la banque d’apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 18 janvier 2017.

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