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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Divorce par consentement mutuel. Divorce sans juge : combien coûte l’enregistrement de la convention chez le notaire ?

Article publié le 26 février 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017 vient de préciser les tarifs de l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire. […]

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