Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l’opération Force multinationale et Observateurs – Sinaï le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Article publié le 17 février 2017
.
Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l’opération Force multinationale et Observateurs – Sinaï le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
.
NOR: DEFH1635468A

.
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Force multinationale et Observateurs – Sinaï.
.
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Force Multinationale et Observateurs – Sinaï, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération Force multinationale et Observateurs – Sinaï, du 1er septembre 2016 au 31 août 2018, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
.
Source: JORF n°0033 du 8 février 2017 texte n° 19

Les commentaires sont fermés.