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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l’opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Article publié le 16 février 2017
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Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l’opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
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NOR: DEFH1635467A

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Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération EUTM RCA.
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Objet : garantir aux militaires participant à l’opération EUTM RCA ainsi qu’à leurs ayants cause le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
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Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Notice : le texte permet d’accorder aux militaires ainsi qu’à leurs ayants cause servant dans le cadre de l’opération EUTM RCA, du 1er août 2016 au 31 juillet 2018, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
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Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
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Source: JORF n°0033 du 8 février 2017 texte n° 18

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