Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-139 du 6 février 2017 modifiant le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense

Article publié le 16 février 2017

Objet : actualisation de la dénomination d’un organisme autorisé à déroger pour certains de ses agents à certaines normes édictées en matière de durée de travail et de celle du corps d’appartenance des agents concernés par la dérogation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret actualise la désignation des corps de fonctionnaires susceptibles de bénéficier de cette dérogation à certaines normes édictées en matière de durée du travail, une partie de ces corps ayant été fusionnés ou supprimés. Il met à jour également la dénomination de l’organisme concerné.

Références : le décret ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0033 du 8 février 2017 texte n° 13

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