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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-138 du 6 février 2017 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d’encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Article publié le 14 février 2017

Objet : modification de certaines dispositions relatives aux administrateurs et aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le texte modifie les conditions d’accès au grade d’administrateur général et transforme l’échelon spécial contingenté du grade d’administrateur hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure en un 8e échelon linéaire et décontingenté. Il supprime les trois groupes d’emplois fonctionnels existants, le décret distinguant désormais uniquement les emplois de sous-directeur de ceux de chef de service de la direction générale de la sécurité extérieure. Il instaure une période probatoire d’un an avant renouvellement pour les fonctionnaires nommés pour la première fois sur un emploi de sous-directeur ou de chef de service de la direction générale de la sécurité extérieure.

Références : les dispositions du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0033 du 8 février 2017 texte n° 12 

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