Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense

Article publié le 11 février 2017

Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense

NOR: DEFH1629575D

Publics concernés : militaires de carrière, militaires sous contrat et réservistes.

Objet : modalités d’application du congé du blessé et modification des modalités d’attribution des congés liés à l’état de santé et de la compétence de la commission de réforme des militaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les modalités d’attribution du congé du blessé créé par l’article L. 4138-3-1 du code de la défense. Il modifie plusieurs articles du code de la défense concernant les congés liés à l’état de santé et la commission de réforme des militaires. Il prévoit des dispositions transitoires, destinées à permettre aux militaires placés, à la date d’entrée en vigueur du décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie, de pouvoir bénéficier du congé du blessé s’ils en remplissent les conditions d’attribution.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les dispositions du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0031 du 5 février 2017 texte n° 19

Les commentaires sont fermés.