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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Modalités d’échange d’un permis de conduire non européen

Article publié le 27 février 2017

Question écrite n° 23888 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 – page 4898

M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités d’échange d’un permis de conduire non européen. La reconnaissance et les équivalences sont fixées aux articles R. 222-1 à R. 222-8 du code de la route. Par ailleurs, l’arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen. Il existe donc une liste des État et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d’accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échange de permis de conduire. Ainsi, pour les États-Unis, il existe des accords uniquement avec dix-huit des cinquante États pour tout ou partie des catégories de permis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par les autorités françaises pour développer de tels accords.

Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 – page 266

Le ministère des affaires étrangères et du développement international, en liaison avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l’intérieur, poursuit l’objectif de développer et de conclure des accords de reconnaissance et d’échange des permis de conduire avec des autorités qui partagent nos exigences en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de sécurisation des titres, en particulier les États fédérés américains et les provinces canadiennes. La négociation d’un accord d’échange des permis de conduire entre la France et une autorité étrangère est subordonnée à l’existence d’un intérêt réciproque de la part de cette autorité. Or, malgré des démarches réitérées de nos services consulaires, plusieurs États américains ont déjà indiqué au cours des dernières années qu’ils n’estimaient pas opportun de conclure avec la France un accord d’échange des permis de conduire. En outre, dans le cadre de la directive 2006/126/CE et de la mise en place du permis de conduire européen sécurisé au format unique, la nécessaire harmonisation des conditions d’obtention du permis de conduire à l’échelle européenne appelle un examen vigilant des modalités de délivrance et de sécurisation des titres étrangers qui seraient susceptibles d’être échangés contre des permis français. Par ailleurs, afin de faciliter davantage les déplacements de nos ressortissants hors de France, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur au 1er juillet 2016 sur la reconnaissance et l’échange du permis de conduire français à l’étranger qui répond à certaines difficultés rencontrées en cas de perte ou de vol du permis et qui assouplit la procédure de rétablissement des droits à conduire lors de la réinstallation en France.

Source: JO Sénat du 26/01/2017 – page 266

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