LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (1) Source: JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 1 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-86. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3679 ; Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne […]
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