LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Article publié le 28 janvier 2017

Envoyer

Imprimer

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (1) Source: JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 1   (1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-86. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3679 ; Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne […]