Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Indemnisation des victimes d’accidents de la route

Article publié le 23 avril 2010

Question N° : 57179 de M. Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire – Ardèche ) Texte de la question M. Jean-Claude Flory attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les procédures d’indemnisation des victimes d’accident de la route. Il souhaite connaître les moyens de recours dont dispose […]

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2 commentaires suite à cet article :

  1. Il y a plusieurs façons d’obtenir réparation et de se faire indemniser.

    Soit il y a une infraction et une procédure judiciaire est ouverte au pénal à l’initiative du Parquet ou la victime porte plainte, se constituant par la même occasion « partie civile » ; l’infracteur est reconnu « coupable » par le tribunal qui peut également se prononcer sur les « intérêts civils », ou pas (dans ce cas, il convient de traiter cette partie différemmment).
    La CIVI et le Fonds de Garantie sont appelables.

    Soit une négociation, dite amiable, est engagée avec l’assurance du responsable des faits quand il y en a un (s’il est inconnu mais qu’il est non contestable qu’il y en a un, CIVI et FG).

    En cas d’échec de la négociation amiable, il faut porter l’affaire devant les tribunaux civils.

    MAIS, en aucun cas il ne faut se présenter seul devant son assureur (même si c’est le sien propre) ou un médecin mandaté par lui ou… sans avoir ses propres conseils, médecin(s), avocat(s)…

    Certes, cela a un coût. La victime peut cependant solliciter et obtenir des provisions pour vivre, se faire soigner et préparer son dossier dans les meilleures conditions pour obtenir la plus juste réparation.

    Des associations peuvent utilement conseiller et orienter (demander à l’ADEFDROMIL).

    Missy, mère de para.

    MSFBGDP • 25 avril 2010 à 19 h 29 min
  2. OUBLI ET PETITE PRECISION

    L’indemnisation des victimes d’accidents de la route, les passagers, les piétons et les cyclistes relèvent la plupart du temps de la Loi Badinter de 1985, laquelle a été instituée dans le but d’accélérer des procédures assez longues.
    C’est, cependant, un procédé transactionnel qu’il est tout à fait possible de refuser s’il ne convient pas. Alors, il faut saisir les tribunaux.

    Plus de 90% des dossiers sont traités « en amiable ».
    Certains d’entre eux, s’ils avaient été portés en justice, auraient bénéficié d’une bien meilleure indemnisation. Le Parquet (au moins en RP) le dit, les assureurs consentent à le reconnaître…

    Maître-mot : se faire conseiller !

    Missy, mère de para.

    MSFBGDP • 25 avril 2010 à 19 h 45 min