Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure

Article publié le 17 février 2017

Procédure.

L’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission consultative ne peut plus être invoquée, à l’appui d’un recours dirigé contre une décision prise après avis de cette commission, une fois que cette désignation est devenue définitive.

CE, 16 décembre 2016, Association Oiseaux-Nature, n° 391663, B.

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