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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence. Fiscalité. Pension alimentaire

Article publié le 16 février 2017

Fiscalité.

Le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas, en vertu de l’article 193 ter du CGI, être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien assumée par chaque parent.

CE, 28 décembre 2016, M. D…, n°s 393214, 394154, B.

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