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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence. Tests salivaires sur le lieu de travail

Article publié le 14 février 2017

Travail.

Compte tenu de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, le règlement intérieur d’une entreprise peut, dans certaines conditions, prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l’intervention d’un professionnel de santé et sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs.

CE, 5 décembre 2016, Société Sogea Sud, n° 394178, A.

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