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Justice. Violences conjugales, achat d’actes sexuels : quelles modalités de peines de stages ?

Article publié le 3 février 2017

Publié le 22 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d’accomplissement du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels sont définies par un décret publié au « Journal officiel » du 14 décembre 2016.

En effet, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ont introduit la possibilité pour les juridictions d’ordonner aux personnes condamnées pour avoir eu recours à la prostitution ou pour violences conjugales l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ou d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple.

Le contenu du stage sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps.

Ces stages visent également à faire prendre conscience au condamné de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.

La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Si tel est le cas, son coût ne peut pas excéder 68 €.

La durée du stage est fixée par la juridiction, dans la limite d’un mois, en tenant compte, pour le condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation familiale.

La durée journalière de formation ne peut excéder 6 heures. Pour le mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité.

Le stage de citoyenneté est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues. Pour les mineurs, les modules sont en outre adaptés à leur âge.

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